Différences domiciliation commerciale et exercice chez soi

La domiciliation de l'activité commerciale et l'exercice d'une activité professionnelle chez soi sont deux choses distinctes à ne pas confondre.

La domiciliation de l'entreprise.

La domiciliation de l'entreprise correspond à l'adresse administrative de l'entreprise et qui figure sur les document commerciaux de l'entreprise. Celle-ci doit faire l'objet d'une déclaration au centre de formalités des entreprises. A noter que la domiciliation de l’entreprise ne modifie pas la destination du local, qui demeure en conséquence un local affecté à l'habitation.

L'exercice d'une activité professionnelle à domicile

A contrario, l'exercice d'une activité professionnelle chez soi suppose un changement partiel de l'usage du logement, soumis à une autorisation du maire.

Les conditions de délivrance de cette autorisation varient selon les localités, les départements, et l'importance des villes.

Il existe certains cas ou il est possible aux entrepreneurs d'exercer une activité à domicile sans avoir besoin de solliciter cette autorisation.

Les conditions pré-requises relèvent de règles de tolérance qui sont prévues par la loi. Ces conditions varient selon qu'il s'agisse d'une entreprise individuelle, comme pour un auto-entrepreneur, ou d'une société, comme une SARL par exemple.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter ces conditions pré-requises qui sont détaillées dans nos articles rédigés à cet effet.

Vous pouvez également nous contacter par téléphone ou mail afin de bénéficier d'éclairages et de conseils personnalisés concernant la domiciliation commerciale et l'exercice d'une activité professionnelle chez soi à Marseille.