Conditions pour la domiciliation commerciale
La domiciliation commerciale d'une entreprise individuelle est l'adresse administrative de l'entreprise, déclarée au CFE et qui figure sur ses documents commerciaux. Il existe des conditions prévues par la loi pour la domiciliation commerciale des entreprises individuelles selon le département et l'importance de la ville concernée.
Dans les villes de moins de 200 000 habitants et les Zones Franches Urbaines - Territoires entrepreneurs.
Les entrepreneurs peuvent domicilier leur entreprise chez eux si :
- Aucune disposition législative ou contractuelle ne s'y oppose. Par exemple une clause du bail de location interdisant la domiciliation d'une entreprise peut empêcher celle-ci
- Ils ne disposent pas d'un établissement commercial : dans le cas ou l'activité commerciale est exclusivement exercée à l'extérieur, il est alors possible de déclarer l'adresse de son domicile comme adresse de l'entreprise, y compris lorsqu'une clause interdisant la domiciliation de l'entreprise chez soi existe.
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Dans les villes de plus de 200 000 habitants et dans les départements du Val-de-Marne (94), des Hauts-de-Seine (92) et de la Seine-Saint-Denis (93).
Les conditions de domiciliation d'une entreprise individuelle sont les mêmes que dans le cas d'une ville de moins de 200 000 habitants ou d'une Zone Franche Urbaine.
- Absence de disposition législative ou légale s'y opposant
- Absence d'établissement commercial et exercice de l'activité commerciale exclusivement à l'extérieur.
La domiciliation de l'entreprise individuelle à Marseille doit donc répondre à ces deux critères pour être réalisable.
Cependant, la gestion des tâches administratives peut se révéler un poids pour les entrepreneurs qui ont besoin de consacrer leur temps et leur énergie au développement de leur activité.
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